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Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente

Conditions générale de vente de la boutique activbike race service ROUSSEL NICOLAS 8 lot les tillières 71480 dommartin les cuiseaux

La boutique en ligne du site activbike.net a été mise en place par l'entreprise ROUSSEL NICOLAS, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web activbike.net suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par l'entreprise activbike ROUSSEL NICOLAS dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : notice légale permettant une identification précise de l'entreprise ACTIVBIKE

  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
  • l'existence d'un droit de rétractation
  • la durée de validité de l'offre ou du prix

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

ARTICLE 1 : INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'entreprise ACTIVBIKE au consommateur.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l'entreprise ACTIVBIKE.

ARTICLE 4 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

ARTICLE 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise ACTIVBIKE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 7 : Informations sur les produits

L'entreprise ACTIVBIKE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par l'entreprise ACTIVBIKE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Tous les prix sont indiqués TTC.

ARTICLE 9 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit l'entreprise ACTIVBIKE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L'entreprise ACTIVBIKE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L'entreprise ACTIVBIKE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 10 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour de la commande ou, en cas de règlement par chèque a réception du chèque. En cas d'indisponibilité du produit suite a une "mise hors production ou suppression de la gamme fournisseur ou fabriquant", le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur sera, soit remboursé, soit le mode de paiement (chèque) sera retourné si il n'a pas été traité par notre service de comptabilité. En cas d'indisponibilité fournisseur provisoire (délais aléatoire en fonction des produits et d'éventuelles mise en fabrication) le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur bénéficiera d'un avoir sans limite de durée sur la boutique ACTVBIKE RACE SERVICE.

ARTICLE 11 : Garantie des produits

Conformément à l'ARTICLE 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que l'entreprise ACTIVBIKE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, l'entreprise ACTIVBIKE pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour éventuellement se les procurer si ces pièces existent.

ARTICLE 12 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 13 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne sauraient être interprétées pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 15 : expédition

En France :
Sous 5 a 10 jours ouvrables par la Poste à réception de votre bon de commande (sauf cas exceptionnel, ruptures de stocks imprévisibles de la part des fournisseurs, et périodes de congés des fournisseurs ou des fabricants). Tous les colis sont acheminés par la Poste en colissimo sur toute la France, le délais de livraison est de 24h ou 48 heures (avec un maximum de 72h en fonction de votre zone géographique).

Dans les DOM TOM :
Tous les colis a destination des Dom Tom sont acheminés par la Poste en service colissimo SPECIAL (délai de livraison variable, ne relevant pas de la responsabilité de l'entreprise ACTIVBIKE).

EN EUROPE :
Tous les produits à destination de la zone européenne(suisse,Italie,Belgique..) sont acheminés par la Poste en colissimo (délai entre 4 et 10 jours).

Le Colissimo , ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable.

La participation aux frais de port pour tout envoi est calculé sur une base forfaitaire de 10€ pour la France Métropolitaine, et 15 pour l'étranger.

ARTICLE 16 : conditions expedition

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages causés par le transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise ACTIVBIKE

Problèmes de Livraisons :
En cas de retard dans la livraison, 7 jours minimum après le départ de nos entrepôts, il vous faut nous le faire savoir par email avec le numéro de commande ou par téléphone, afin que nos services demandent une enquête a la poste.
Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. Passé ce délais, l'entreprise ACTIVBIKE vous renverra un produit de remplacement, à ses frais.
Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles l'entreprise ACTIVBIKE vous remboursera le montant des produits concernés.
L'entreprise ACTIVBIKE décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève, de par ce fait aucun remboursement ou indemnité ne pourra être versée.

Problèmes de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra adresser au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier à : ACTIVBIKE 8 lot les tillières 71480 Dommartin les cuiseaux 03 85 76 65 90

ARTICLE 17 : Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise ACTIVBIKE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au delà du délais prévu sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès d'ACTIVBIKE pourra être faite par téléphone dans un soucis de rapidité .
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise ACTIVBIKE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise ACTIVBIKE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 18 : Rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.
Les retours de marchandises doivent être impérativement envoyés par la poste, en recommandé avec accusé de réception; les frais d'expédition seront totalement assumés par le client, quelquesoit les raisons du retour, et il pourra être retenu des frais de remises en état du matériel et/ou du packaging.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

ARTICLE 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 20 : Incidents de paiement

En cas d'incident de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente est résiliée de plein droit, l'entreprise ACTIVBIKE se réserve le droit de demander, par référé, la restitution des produits.
Les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles.
Les frais engendrés par la nécessité d'un recouvrement en contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels, les intérêts légaux pour retard de paiement, demeurent à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 21 : Compétences juridiques

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise ACTIVBIKE pour obtenir une solution amiable.
En second lieu, les tribunaux francais de notre siège seront seuls compétent.

ARTICLE 22 : informatique et liberté

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'entreprise ACTIVBIKE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant.

ARTICLE 23 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 24 : Articles non-homologués

En France :
L'utilisation des pots non homologués, ainsi que celle des articles pouvant modifier les caractéristiques du moteur est interdite sur route et sur la voie publique.
L'utilisation des produits non homologués est réservée aux compétitions dont le règlement le permet.
L'acquéreur des pièces non homologuées ne peut en aucun cas contester le fait de ne pas avoir été informé de la non homologation du bien vendu.
Toute modification des caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français le rend impropre a la circulation routière.
L'entreprise ACTIVBIKE se dégage de toute responsabilité quant a une utilisation illégale ou non réglementaire des produits qu'elle distribue.
Notez bien : pour pouvoir acheter un échappement (ligne ou silencieux) non homologué ou un produit non homologué, une décharge signée de la main de l'acheteur (Qui doit être majeur(e)) et une copie de la pièce d'identité de l'acheteur, devront nous être expédiée avec le règlement ou par mail).

ARTICLE 25 : Modifications des présentes

L'entreprise ACTIVBIKE se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales sans préavis.

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